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26/03/2007
"La loi renforce le rôle des autorités publiques sur Internet tout en accroissant les obligations des prestataires techniques.
La loi sur la prévention de la délinquance publiée le 7 mars 2007 comporte un important volet consacré aux infractions commises sur Internet. Le nouveau dispositif repose sur le renforcement du rôle des trois acteurs essentiels que sont la police, le parquet et les prestataires techniques.
Désormais le Code de procédure pénale permettra aux officiers ou agents de police judiciaire spécialisés de participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques, d'être en contact avec des suspects et d'acquérir des contenus illicites par ce biais. Le texte prend le soin d'y fixer néanmoins une limite. Ils devront en effet veiller à ne pas inciter à commettre d'infractions, à peine de nullité de la procédure. Le risque apparaît bien là en effet. La Cour de cassation a jugé irrégulière les poursuites pénales engagées pour détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs au motif que le prévenu avait agi à l'instigation des policiers chargés de l'enquête (1).
"
Lire l'article des Echos
Infractions sur Internet
"La loi renforce le rôle des autorités publiques sur Internet tout en accroissant les obligations des prestataires techniques.
La loi sur la prévention de la délinquance publiée le 7 mars 2007 comporte un important volet consacré aux infractions commises sur Internet. Le nouveau dispositif repose sur le renforcement du rôle des trois acteurs essentiels que sont la police, le parquet et les prestataires techniques.
Désormais le Code de procédure pénale permettra aux officiers ou agents de police judiciaire spécialisés de participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques, d'être en contact avec des suspects et d'acquérir des contenus illicites par ce biais. Le texte prend le soin d'y fixer néanmoins une limite. Ils devront en effet veiller à ne pas inciter à commettre d'infractions, à peine de nullité de la procédure. Le risque apparaît bien là en effet. La Cour de cassation a jugé irrégulière les poursuites pénales engagées pour détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs au motif que le prévenu avait agi à l'instigation des policiers chargés de l'enquête (1).
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Source : Les Echos